Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative

R.V.Q. V.Q. VQC-15 - Règlement sur les cyclo-pousse

Texte intégral
21.La direction émet un permis de cycliste lorsque le requérant satisfait aux exigences suivantes :
être citoyen canadien;
être domicilié au Québec;
être majeur;
ne pas avoir été trouvé coupable depuis cinq ans d'une infraction punissable d'un emprisonnement de deux ans ou plus;
fournir une preuve de son aptitude à communiquer les renseignements adéquats concernant les immeubles et les bâtiments qui se trouvent le long du circuit ainsi que sa connaissance du présent règlement;
détenir un permis de conduire appartenant à la classe 5, tel que définit au Règlement sur les permis adopté en vertu du Code de la sécurité routière (R.R.Q., c.C-24.2) véhicules automobiles.

1998, V.Q. VQC-15, a. 21.
21.La direction émet un permis de cycliste lorsque le requérant satisfait aux exigences suivantes :
être citoyen canadien;
être domicilié au Québec;
être majeur;
ne pas avoir été trouvé coupable depuis cinq ans d'une infraction punissable d'un emprisonnement de deux ans ou plus;
fournir une preuve de son aptitude à communiquer les renseignements adéquats concernant les immeubles et les bâtiments qui se trouvent le long du circuit ainsi que sa connaissance du présent règlement;
détenir un permis de conduire appartenant à la classe 5, tel que définit au Règlement sur les permis adopté en vertu du Code de la sécurité routière (R.R.Q., c.C-24.2) véhicules automobiles.

1998, V.Q. VQC-15, a. 21.